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Famille

Connaissez-vous l’habilitation familiale ?

Un nouveau mandat destiné à protéger un proche vulnérable.

Publié le

En vigueur depuis le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale s’adresse aux familles qui peuvent et veulent pourvoir aux intérêts d’un proche en situation de vulnérabilité. Présentation.

Un dispositif souple

Plus souple qu’une mesure de tutelle ou de curatelle, l’habilitation familiale est un nouvel outil qui consiste à désigner un ou plusieurs proches d’une personne majeure dont les facultés corporelles ou mentales sont altérées en vue de la représenter (pour la réalisation d’actes relatifs à ses biens, notamment). Pour mettre en place un tel mandat, une requête doit être adressée à un juge des tutelles. Elle doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces administratives comme un certificat médical circonstancié d’un médecin expert, un justificatif d’identité et de domicile de la personne à protéger, notamment. Peuvent être désignés par le juge (après concertation familiale) le concubin, le partenaire de Pacs, le conjoint, un ascendant, un descendant ou encore un frère ou une sœur.

L’étendue du mandat

Après avoir désigné la ou les personnes chargée(s) de représenter le proche vulnérable, le juge détermine l’étendue de l’habilitation. Elle peut être spéciale, c’est-à-dire limitée à un ou plusieurs actes déterminés à l’avance. Il peut s’agir, par exemple, de la gestion courante d’un compte bancaire ou encore du choix du lieu de vie du majeur protégé. L’habilitation familiale peut également être générale. Dans ce cas, le proche habilité est en droit d’accomplir, pendant une durée fixée par le juge, tous les actes patrimoniaux et personnels du majeur protégé, à l’exception des actes les plus graves comme la vente ou la donation d’un bien, qui nécessitent l’accord du juge.

À noter qu’une fois l’habilitation mise en place, le juge n’a en principe plus à intervenir, sauf sur saisine d’un autre membre de la famille ou du procureur de la République.

Important :
le mandataire n’est pas tenu de rendre un compte de gestion.

Ensuite, l’habilitation familiale prend fin soit par une décision du juge, soit automatiquement dans certains cas comme le décès de la personne protégée, l’expiration de la durée prévue pour l’habilitation générale sans renouvellement ou l’accomplissement de l’acte visé par l’habilitation spéciale.

Publicité de la mesure

L’habilitation familiale spéciale ne fait l’objet d’aucune mesure de publicité. Quant à l’habilitation générale, elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.

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