Imprimer cet article

Famille

Le Pacte Dutreil

Comment transmettre son entreprise à moindre coût.

Publié le

La transmission à titre gratuit d’une entreprise, suite à un décès ou dans le cadre d’une donation, est en principe génératrice de droits d’enregistrement – droits de donation ou de succession dont le tarif dépend des liens de parenté entre les deux parties – mais dont il est possible de limiter le coût si l’entreprise fait l’objet d’un engagement de conservation (ou « pacte Dutreil »).

Ce dispositif comporte un volet spécifique aux transmissions de titres de société et un autre relatif aux transmissions d’entreprises individuelles.

Présentation de ce dernier régime.

Champ d’application

Pour avoir droit au dispositif, la transmission doit porter sur une entreprise individuelle exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son régime d’imposition. Par entreprise, on entend l’ensemble des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation.

Toutefois, il est admis que la transmission puisse porter seulement sur une branche complète d’activité si celle-ci peut faire l’objet d’une exploitation autonome, et en cas de donation, sur l’usufruit ou la nue-propriété de l’entreprise.

Conditions d’application

À titre préalable, lorsque l’entreprise a été acquise à titre onéreux par le donateur ou le défunt, une détention de celle-ci pendant au moins 2 ans est exigée au jour de la transmission.

Chaque donataire ou héritier doit ensuite prendre l’engagement, dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession, de conserver l’entreprise pendant 4 ans à compter de la transmission.

L’un des donataires ou héritiers ayant pris l’engagement individuel de conservation doit, par ailleurs, poursuivre effectivement l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission. À noter que sous certaines conditions, l’exploitation peut être poursuivie au sein d’une société.

Portée de l’exonération

Le respect de ces conditions permet une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des droits relatifs à celle-ci, qui sont transmis.

Remise en cause de l’exonération

En cas de non-respect de l’engagement individuel de conservation par un donataire ou un héritier, ce dernier est tenu d’acquitter le complément de droits d’enregistrement, major. de l’intérêt de retard (0,40 % par mois).

Haut de page Article du - © Copyright Les Echos Publishing - 2015