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Immobilier

Mettre fin à un bail d’habitation

Les modalités de résiliation pour le bailleur qui souhaite reprendre le logement loué.

Publié le

Lorsque le bailleur désire résilier le bail d’habitation conclu avec son locataire, se pose alors la question des conditions dans lesquelles la résiliation peut intervenir.

La délivrance d’un congé

Le bailleur qui souhaite reprendre le logement loué ne peut le faire qu’à la fin du bail en délivrant un congé au locataire au moins 6 mois avant l’échéance (3 mois pour les locations meublées), toute délivrance hors délai étant considérée comme nulle. Cette erreur ayant également pour conséquence de reconduire le bail pour la même durée.

Ce congé peut être adressé au locataire soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par exploit d’huissier.

Dans le premier cas, le délai court à partir du moment où le locataire a signé l’accusé de réception.

Mais s’il est absent lors de la présentation de la lettre recommandée ou s’il ne prend pas l’initiative de la récupérer, le préavis ne peut pas commencer à courir. Si le congé est délivré par acte d’huissier, le délai du préavis court à compter de la date mentionnée sur l’acte. Aucune contestation n’étant alors envisageable !

L’indispensable motif de résiliation

Le bailleur doit motiver son congé, ce qui signifie qu’il doit présenter à son locataire un motif l’autorisant à reprendre le logement. Sans motif, la nullité du congé est alors encourue !

Ces motifs, prévus par la loi, sont au nombre de trois :
- d’une part, la vente du logement ; mais attention, dans ce cas, le locataire bénéficie d’un droit de préemption qui lui permet d’acquérir le bien en priorité ;
- d’autre part, la reprise pour habiter. Cette reprise pouvant avoir lieu en faveur du bailleur lui-même, de son conjoint, de son partenaire pacsé ou encore de son concubin ;
- enfin, un motif légitime et sérieux tel que l’inexécution par le locataire de ses obligations (par exemple un défaut de paiement de loyer). Sachant que dans ce dernier cas, la résiliation en cours de bail n’est possible qu’à condition d’en faire la demande au juge.

Précision :
lorsqu’un congé est délivré à une personne âgée de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à 1,5 fois le montant annuel du Smic, le bailleur est alors tenu de lui faire une proposition de relogement.

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