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Questions/réponses

Validité d’un testament olographe

Publié le

Question

Soucieux de la transmission de mon patrimoine, j’ai entrepris de rédiger moi-même mon testament. À quoi faut-il faire attention pour que ce testament soit en bonne et due forme ?

Réponse

Le testament établi de votre main est qualifié de testament olographe. Afin qu’il soit valable, il est nécessaire de respecter certaines conditions : il doit être écrit à la main, daté et signé. Il n’est assujetti à aucune autre forme et son coût est nul. Si vous souhaitez le modifier ultérieurement, vous pourrez le faire à tout moment en « retouchant » l’original ou en rédigeant un nouveau testament qui viendra révoquer les dispositions contenues dans l’ancien. Ce nouveau testament devant également respecter les conditions précédemment citées !

À noter toutefois que la Cour de cassation, dans une récente décision, a estimé qu’un testament olographe non daté (donc non valable) peut révoquer un testament antérieur. Ce second testament contenant, dans ses dispositions, suffisamment d’éléments de datation pour établir une chronologie et la volonté du testateur de révoquer le premier acte.

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