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Questions/réponses

Chèque sans provision et recouvrement de la créance

Publié le

Question

J’ai reçu de la banque une attestation de rejet d’un chèque émis par l’un de mes clients pour défaut de provision. Que dois-je faire ?

Réponse

La première solution, peu usitée de nos jours car coûteuse, consiste à faire établir un protêt par un notaire ou par un huissier pour constater officiellement le non-paiement du chèque et pour se réserver le droit d’exercer ultérieurement des recours. Vous pouvez également demander à la banque de votre client la délivrance d’un certificat de non-paiement lorsque, 30 jours suivant la première présentation du chèque à l’encaissement, celui-ci est resté impayé. Sachant que ce certificat doit vous être délivré d’office 30 jours après une deuxième présentation infructueuse du chèque. La signification de ce certificat par un huissier à votre client vaut commandement de payer. Si ce dernier ne régularise pas l’incident de paiement dans un délai de 15 jours, l’huissier vous délivre alors un titre exécutoire vous permettant de procéder à une saisie sur ses biens. Et les frais occasionnés par cette procédure pourront lui être imputés.

À noter :
la loi impose au banquier de payer le chèque, avec ou sans provision, dans un délai d’un mois à compter de sa date d’émission dès lors qu’il est d’un montant inférieur ou égal à 15 €.

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