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Fiscalité

La commission départementale de conciliation

Les contribuables peuvent demander l’avis d’une commission en cas de litige avec l’administration fiscale.

Publié le

Lorsqu’un contribuable est en désaccord avec l’administration fiscale sur un redressement envisagé à la suite d’un contrôle fiscal, il peut demander à saisir la commission départementale de conciliation.

Le champ de compétence de la commission

Cette commission est compétente pour formuler des avis sur les litiges portant sur une insuffisance de prix ou d’évaluation ayant servi de base au calcul des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière ou de l’impôt sur la fortune immobilière. Une insuffisance de prix pouvant porter sur un bien mobilier ou immobilier, un fonds de commerce, une clientèle, un bateau ou encore un droit au bail. En pratique, pour saisir cette commission, le contribuable dispose de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration rejetant ses observations aux redressements. Ensuite, il doit être convoqué au moins 30 jours avant la séance. Pendant ce délai, le contribuable peut consulter le rapport de l’administration et ses documents annexes mais aussi faire parvenir ses observations écrites. Devant la commission, il a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix ou de se faire représenter par un conseil.

L’avis de la commission

Une fois l’affaire examinée, la commission délibère et émet un avis. Cet avis, qui doit être motivé, est transmis à l’administration, qui le notifie ensuite au contribuable par lettre recommandée avec accusé de réception. L’administration devant, en même temps, l’informer des bases d’imposition définitives. Étant précisé toutefois que l’administration n’est pas tenue par l’avis de la commission, lequel est seulement consultatif. Mais, bien souvent, elle cède lorsque l’avis lui est défavorable. Il est donc important de bien préparer la séance de la commission.

Un avis consultatif

La notification de l’avis permet, le cas échéant, la mise en recouvrement des impositions supplémentaires. Étant précisé que le contribuable peut encore porter l’affaire devant les tribunaux en présentant une réclamation contentieuse. En général, les magistrats prennent en compte l’avis de la commission qui peut, s’il est favorable au contribuable, les inciter à prononcer l’abandon des redressements.

Lexique
Les droits d’enregistrement constituent un impôt perçu lors de la réalisation de la formalité de l’enregistrement. Une formalité fiscale consistant en l’analyse ou en la mention d’un acte juridique sur un registre (publicité foncière, par exemple). La taxe de publicité foncière est un impôt devant être acquitté lors de la publication, à l’occasion d’une vente, par exemple, dans le fichier immobilier de la situation juridique d’un bien immobilier. L’impôt sur la fortune immobilière est un nouvel impôt qui vient prendre le relais de l’impôt de solidarité sur la fortune. Cet impôt ne cible toutefois que les seuls actifs immobiliers.

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