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Fiscalité

Du bon usage de la mention expresse

Un outil pour se prémunir contre les sanctions de l’administration fiscale en cas d’erreur de déclaration.

Publié le

Avec une législation fiscale toujours aussi abondante et complexe, les contribuables peuvent éprouver certaines difficultés à appliquer correctement les textes. C’est pourquoi un dispositif, la mention expresse, permet, sous conditions, d’être exonéré de pénalités en cas d’erreur.

Faire part d’un doute

Suite à un contrôle fiscal, les contribuables encourent, en cas d’erreur ou d’omission de déclaration, un intérêt de retard de 0,20 % par mois. Une pénalité qui a pour objet de compenser le préjudice financier subi par le fisc du fait de l’encaissement tardif de sa créance.

Toutefois, cet intérêt de retard n’est pas applicable lorsque le contribuable a fait connaître, par une indication portée sur sa déclaration ou sur une note annexée, les motifs qui le conduisent soit à ne pas mentionner en totalité ou en partie certains éléments d’imposition, soit à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était justifiée, une taxation atténuée, soit encore à faire état de déductions qui seront ultérieurement reconnues injustifiées.

Les conditions d’application

Pour bénéficier de cette faveur, il faut que le cas évoqué par le contribuable n’ait pas déjà fait l’objet de commentaires publiés par l’administration et concerne une imposition récemment entrée en vigueur. Il peut s’agir d’une disposition fiscale ou d’une règle comptable ayant une incidence fiscale. En outre, le contribuable doit avoir saisi l’administration avant l’expiration du délai légal de dépôt de la déclaration. Une demande écrite suffisamment précise pour que l’administration puisse prendre position sur la question posée. Si cette dernière répond avant la date butoir de déclaration, le contribuable devra bien évidemment appliquer sa recommandation. À défaut de réponse, le contribuable doit, dans l’espace réservé aux commentaires de la déclaration, inscrire les mots « mention expresse » et joindre la copie de la demande formulée auprès de l’administration.

Un dispositif applicable à tout type de déclaration

L’exemption des intérêts de retard, grâce à la mention expresse, est applicable à toutes les déclarations ou actes comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt, quelle que soit l’imposition en cause. N’hésitez donc pas à recourir à la mention expresse !

Lexique
L’intérêt de 0,20 % prévu en cas de retard est calculé sur le montant des droits en principal qui n’ont pas été acquittés dans les délais. Il court à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être payé. L’assiette de l’impôt est la somme de l’ensemble des éléments financiers servant de base de calcul de l’impôt à acquitter par le contribuable.

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